Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
Les élections ont lieu le même jour, dans toutes les circonscriptions à une date fixée par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Les dispositions des articles 6, 7 (alinéa 1), 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus sont applicables à ces élections.
Le délai de vingt jours [*pour la remise des circulaires et bulletins de vote*] prévu à l'article 6 est toutefois ramené à quinze jours.