Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°70-158 du 26 février 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES : DEROGE AU DECRET 7095 DU 30-01-1970 : PREMIERES ELECTIONS AUXDITS CONSEILS)
Le coût du papier et les frais d'impression et d'affichage des documents mentionnés à l'article 4 ci-dessus [*affiches, circulaires, bulletins de vote*] sont remboursés par la caisse mutuelle régionale, sur instructions de la commission d'organisation électorale, aux listes ou candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés [*pourcentage minimum de voix*], ou au moins un siège dans la limite d'un tarif établi par la commission d'organisation électorale et porté à la connaissance des intérêts lors de la remise de l'autorisation de commande [*remboursement des frais*].