Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : PUBLICATION DE TABLEAUX RELATIFS A CES CIRCONSCRIPTIONS EN ANNEXE)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°70-93 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX CIRCONSCRIPTIONS ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES : PUBLICATION DE TABLEAUX RELATIFS A CES CIRCONSCRIPTIONS EN ANNEXE)
Les sièges d'administrateurs représentant les affiliés au sein des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales compétentes pour les professions libérales sont répartis, conformément au tableau joint au présent décret, entre le groupe des professions juridiques ou judiciaires et le groupe des autres professions libérales ainsi qu'entre les régions ou groupe de régions compris dans la circonscription de ces caisses.
Le groupe des professions juridiques ou judiciaires comprend des professions suivantes [*composition*] : notaire, commissaire-priseur, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat appartenant aux barreaux des cours et tribunaux, avoué près les cours d'appel et les tribunaux de grande instance, greffier titulaire de charge, huissier de justice, agréé près les tribunaux de commerce, syndic administrateur au règlement judiciaire, administrateur judiciaire, liquidateur de sociétés, expert judiciaire.