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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/04/1982 (Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)

Données brutes

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/04/1982 (Décret n°82-305 du 31 mars 1982 FINANCEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)

Le paragraphe 4 de l'article 153 du décret du 8 juin 1946 susvisé devient l'article 153-2.

• Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 153 PAR. 4, ART. 153-2
• Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-2 (Ab)
• Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (M)
• Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153 (M)
• Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 - art. 153-2 (Ab)