Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-314 du 29 mars 1974 LE TAUX DE LA COTISATION REDUITE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 74313 EST FIXE A 3,25 POUR 100)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-314 du 29 mars 1974 LE TAUX DE LA COTISATION REDUITE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PREVUE A L'ARTICLE 2 DU DECRET 74313 EST FIXE A 3,25 POUR 100)
Le taux de la cotisation réduite des employeurs et travailleurs indépendants prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 3,25%.