Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN FAVEUR DES DETENUS ET DE LEURS FAMILLES ET DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°77-1254 du 14 novembre 1977 DETERMINATION DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE A TITRE SUBSIDIAIRE, EN FAVEUR DES DETENUS ET DE LEURS FAMILLES ET DES TITULAIRES DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE)
La cotisation forfaitaire due pour les personnes affiliées en application de l'article 4 est établie sur la base de 50 p. 100 du plafond servant au calcul des cotisations [*montant*]. Son taux est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 du décret du 19 avril 1968 susvisé [*financement*].