Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES))
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES))
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation ne remplit plus l'une des conditions [*d'attribution*] posées aux articles 1er à 3, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenue la modification de la situation de l'intéressé [*perte du droit - suspension ou interruption du versement en cours du droit*].