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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1976 au 21/12/1985 (Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES))

Données brutes

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/10/1976 au 21/12/1985 (Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L543-10 A L543-16 (ISSUS DE L'ART 2 DE LA LOI 76617 DU 09-07-1976) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION,VERSEMENT,AMENDES))

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article 7 ci-dessous.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :

a) De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, des allocations pré et postnatales et de l'allocation de rentrée scolaire ;

b) Des prestations en nature dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité ou accident du travail ;

c) Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.