Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-1198 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE PREVUE AUX ARTICLES L543-1,L543-2 ET L543-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
Dans les départements d'outre-mer, les sommes correspondant au paiement de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément n'entrent pas en compte pour la fixation des ressources affectées à l'action sociale obligatoire.