Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-559 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND CUMUL MOYEN A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS LIQUIDEES ANNUELLEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,HANDICAPES ADULTES,ASSURES PERSONNELS),(SUITE A L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-559 du 29 juin 1982 RELATIF AU PLAFOND CUMUL MOYEN A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CERTAINES CATEGORIES DE COTISATIONS LIQUIDEES ANNUELLEMENT PAR REFERENCE AU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES,HANDICAPES ADULTES,ASSURES PERSONNELS),(SUITE A L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE))
Les dispositions du présent décret seront applicables pour la première fois aux cotisations venant à échéance à compter du 1er juillet 1982.
Décret n°80-549 du 11 juillet 1980 - art. 10-1 (Ab)