Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-561 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE:10900FRS A COMPTER DU 01-07-1982)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°82-561 du 29 juin 1982 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE:10900FRS A COMPTER DU 01-07-1982)
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés, à compter du 1er juillet 1982, à 26400 F pour une personne seule et à 47200 F pour deux époux.