Article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES)
Article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES)
Peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) du code de la sécurité sociale sous réserve que leurs ressources ne dépassent pas les plafonds définis à l'article 13-3 ci-dessous, les ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de la mère au foyer et qui remplissent l'une au moins des conditions ci-après :
Avoir au moins quatre enfants [*nombre*] au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale ;
Avoir à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de trois ans [*âge*].