Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES)
Dans les situations prévues à l'article 7, 2ème alinéa, et aux articles 8, 9, 10 et 11 [*veuvage, séparation, divorce, personne seule*], si l'activité professionnelle de l'allocataire est exercée hors du foyer, l'allocation de "la mère au foyer" ne pourra être attribuée qui si celle-ci est en mesure de consacrer un temps suffisant aux tâches du foyer et à l'éducation des enfants.