Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES)
L'allocation "de la mère au foyer" est maintenue aux veuves d'employeurs ou de travailleurs indépendants n'exerçant aucune activité professionnelle [*inactivité*] et dont le conjoint bénéficiait de cette allocation à la date de son décès ou aurait pu en bénéficier si la loi n° 56-1252 du 11 décembre 1956 avait été en vigueur à cette date [*maintien des droits*].
La veuve de non-salarié qui exerce elle-même une activité non-salariée relevant du régime général des prestations familiales peut prétendre de ce chef au bénéfice de l'allocation de "la mère au foyer" [*régime compétent*].