Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES)
La limite d'âge de cinq ans pour l'enfant unique [*pour l'attribution de l'allocation de salaire unique*] prévue par l'article L. 525 du code de la sécurité sociale est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence imposée du père qui s'est trouvé dans l'une des situations prévues à l'article 40 ci-dessus, à condition que la naissance ait eu lieu avant la démobilisation ou le retour du père.