Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES)
La limite d'âge de cinq ans pour l'enfant unique prévue par l'article L. 525 du code de la sécurité sociale est prolongée d'une durée égale à celle de l'absence imposée du père qui s'est trouvé dans l'une des situations prévues à l'article 40 ci-dessus, à condition que la naissance ait eu lieu avant la démobilisation ou le retour du père.