Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES)
A moins qu'ils ne soient adjudicataires ou entrepreneurs traitants, sont réputés salariés,
quelles que soient la nature et la forme du contrat qui les lie, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail, mais à condition qu'ils n'emploient pas de main-d'oeuvre salariée étrangère à la famille, les bûcherons dont l'engagement porte essentiellement sur les travaux à accomplir, que ceux-ci soient effectués au temps, à la tâche ou à forfait.