Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1986 relatif à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 10 F)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 8 octobre 1986 relatif à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 10 F)
Les pièces en nickel de qualité courante seront mises en circulation à leur valeur faciale. Les prix de cession des trois autres séries seront fixés, après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, par décision du directeur des monnaies et médailles.
Ils comprendront, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe, de composition, de conditionnement et de commercialisation.