Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU 01-01-1982 : 13 900 FRS)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU 01-01-1982 : 13 900 FRS)
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 630, L.675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés à 24.900 F pour une personne seule et à 44.400 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1982 *conditions de ressources - allocation aux vieux travailleurs salariés - allocation spéciale - allocation supplémentaire du FNS - allocation aux vieux travailleurs non-salariés - secours viager*.