Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU 01-01-1982 : 13 900 FRS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1167 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AU 01-01-1982 : 13 900 FRS)
Le montant de l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 687 du code de la sécurité sociale est fixé à 13.900 F à compter du 1er janvier 1982.