Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1166 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE : 10100FRS A COMPTER DU 01-01-1982)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°81-1166 du 30 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE : 10100FRS A COMPTER DU 01-01-1982)
Pour l'application des livres VII, VIII et IX du code de la sécurité sociale, les montants [*maximum*] limites annuels prévus aux articles L. 630, L. 675 et L. 688 dudit code et aux articles 10 et 16 du décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 sont fixés, à compter du 1er janvier 1982, à 24.900 F pour une personne seule et à 44.400 F pour deux époux.