Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES)
Les dispositions du décret du 24 août 1963 susvisé cessent de produire effet :
Au 1er janvier 1975 pour les cotisations, sauf en ce qui concerne celles qui resteraient dues au titre des périodes antérieures à cette date ;
Au 1er juillet 1975 pour les prestations, les pensions d'invalidité de toute nature dont la date d'entrée en jouissance est antérieure à cette date étant toutefois révisées dans les conditions déterminées par le règlement mentionné à l'article 7 ci-dessus.