Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional)

La garantie de l'Etat est accordée au service de l'emprunt obligataire de 470 millions de francs émis par les sociétés de développement régional Bretagne, Centrest, Champex, Méditerranée, Nord - Pas-de-Calais, Normandie, Picardie, Sade, Sodecco, Sodep, Soderag, Sodéré, Sodero, Sodler, Sud-Est, Tofinso et par la Caisse de développement de la Corse.