Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts émis par dix-sept sociétés de développement régional)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.