Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-322 du 13 avril 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°70-322 du 13 avril 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles suit, dans des comptes distincts, les opérations de l'assurance volontaire.