Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE)
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande. Toutefois, si la demande est formulée avant le 1er janvier 1976, l'adhésion peut prendre effet au 1er juillet 1974 si l'intéressée le désire.