Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE)
L'adhésion à l'assurance volontaire prend effet au premier jour du trimestre civil suivant le dépôt de la demande [*délai, date*]. Toutefois, si la demande est formulée avant le 1er janvier 1976, l'adhésion peut prendre effet au 1er juillet 1974 si l'intéressée le désire [*point de départ*].