Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-467 du 11 juin 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES CHARGEES DE FAMILLE)
La cotisation due par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus est calculée en retenant [*montant*] :
1. Le taux cumulé de la cotisation patronale et ouvrière en vigueur dans le régime général de la sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse ;
2. Une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre d'une année, à 520 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile considérée [*financement*].