Articles

Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)

Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)


Le ministre de l'économie et des finances peut faire procéder aux mêmes vérifications [*des caisses mutuelles régionales*] par l'inspection générale des finances et par les comptables supérieurs du Trésor [*autorités compétentes*].