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Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)

Article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)


L'admission en non-valeur des cotisations est prononcée par la caisse nationale sur rapport de la caisse mutuelle régionale, à la demande de l'organisme conventionné intéressé. Elle ne peut être prononcée moins de trois ans après la date d'exigibilité des cotisations.

La caisse nationale effectue les opérations de régularisation qui résultent de l'admission en non-valeur, dans un délai de quinzaine à compter du jour où elle a prononcé cette admission. La caisse mutuelle régionale est tenue informée de l'exécution desdites opérations.