Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
La procédure sommaire prévue aux articles L. 165 et L. 166 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable [*non*] au recouvrement des cotisations [*mise en demeure rendue exécutoire par arrêté préfectoral*].