Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Dans le délai de quinze jours [*suivant la mise en demeure*] prévu au dernier alinéa de l'article précédent, l'assuré peut se libérer de sa dette ou la contester [*recours*] devant la commission de recours gracieux constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont il dépend [*défaut de paiement*].
Dans un délai de huit jours, la caisse avise l'organisme conventionné que la dette est contestée.