Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Toutes les rectifications qui doivent être apportées au montant des cotisations dues par les assurés à une échéance déterminée, notamment en cas d'erreur dans le calcul desdites cotisations, sont effectuées par les caisses mutuelles régionales [*organismes compétents*]. Celles-ci doivent informer l'organisme intéressé de ces rectifications.
Dans le cas où ces rectifications doivent donner lieu à régularisation entre la caisse nationale et l'organisme, la caisse mutuelle régionale en avise la caisse nationale en même temps que l'organisme.
La caisse nationale doit effectuer les opérations de régularisation nécessaires dans un délai de quinzaine à compter du jour où elle a été saisie par la caisse mutuelle régionale. Cette dernière doit être tenue informée des opérations de régularisation.