Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Les organismes conventionnés doivent, chaque année, le 1er mars au plus tard, adresser à tous leurs assurés un bulletin de renseignements du modèle établi par la caisse nationale et approuvé par le ministre des affaires sociales.
Sous peine des sanctions prévues à l'article 20 ci-dessous, les assurés sont tenus de retourner à l'organisme, le 1er avril au plus tard, ce bulletin rempli et accompagné des pièces justificatives dont la production est demandée dans le questionnaire.
Les organismes conventionnés font parvenir à la caisse mutuelle régionale avant le 15 avril les documents qu'ils ont reçus des assurés.
Dans le cas où une personne n'est pas affiliée à un organisme conventionné, le bulletin de renseignements est adressée à l'intéressée par la caisse mutuelle régionale et doit être retourné directement à cette dernière.