Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES)
La caisse mutuelle régionale procède d'office [*automatiquement*], dans le mois qui suit leur identification, à l'immatriculation des personnes relevant du régime à titre obligatoire qui n'ont pas fourni l'imprimé prévu à l'article 8 ci-dessus [*défaut - formalités obligatoires - document*].