Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-450 du 9 juin 1975 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS ISSUES DE L'ART. L511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA NOTION D'ENFANT A CHARGE,AINSI QUE L'ART. L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LES FEMMES SEULES SANS ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, qui prend effet au 1er avril 1975.