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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-244 du 14 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75-6 DU 03-01-1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°75-244 du 14 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75-6 DU 03-01-1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE)


Les dispositions du chapitre VI du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogés.