Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE)
Article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°74-706 du 13 août 1974 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DES ART. L532-1,L532-2,L532-3 ET L532-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE)
Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article 5 ci-dessus, la situation de famille est appréciée au 31 août précédant la rentrée scolaire considérée.
Il est fait application des articles 30-3-I à 31-5 du décret du 10 décembre 1946 susvisé.