Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES)
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du 1er juillet 1972.
Toutefois, les personnes qui verront leur allocation réduite par rapport à celle perçue au titre du mois de juin 1972 percevront, pour les mois de juillet et août de la même année, une somme égale à la différence entre l'allocation perçue au titre du mois de juin 1972 et l'allocation calculée à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 9 ou de l'article 16 du présent décret. Pour la liquidation définitive de l'allocation de logement, due au titre de la période du 1er juillet 1972 au 30 juin 1973, il ne sera pas tenu compte des sommes ainsi versées.