Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire)
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le second semestre 1986 par la caisse de refinancement hypothécaire.