Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juin 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.