Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1986 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 juillet 1986 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966)
L'arrêté du 27 avril 1979 relatif aux perceptions forfaitaires prévues par la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 est abrogé.