Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-456 du 24 mai 1969 MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-456 du 24 mai 1969 MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES)
Par dérogation à l'article 2 ci-dessus, toute famille qui assume la charge de quatre enfants [*nombre*] a droit à un montant d'allocations familiales égal à 112,50 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 du code de la sécurité sociale.