Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET)
Les dispositions de l'article L. 561-13 du Code de la sécurité sociale sont abrogées en tant qu'elles concernent l'allocation de logement.
Les mesures nécessaires à l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 561-4 du Code de la sécurité sociale seront fixées dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.