Article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 INSTITUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER", DE LA LOI 55-1045 DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956.)
Article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°55-1429 du 2 novembre 1955 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 INSTITUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER", DE LA LOI 55-1045 DU 6 AOUT 1955 PORTANT FIXATION DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES POUR LES EXERCICES 1955 ET 1956.)
Peuvent prétendre à la majoration instituée par l'article 1092-1 (6e alinéa) du Code rural, sous réserve des dispositions de l'article 8-3 ci-dessous [*relatives aux plafonds de ressources*], les ménages ou personnes bénéficiaires de l'allocation de la mère au foyer et qui remplissent l'une au moins des conditions ci-après :
Avoir au moins quatre enfants à charge au sens des articles L. 519 à L. 529 du Code de la sécurité sociale [*nombre minimum*] ;
Avoir à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de trois ans [*âge maximum*].