Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de veuve ou de veuf prenant effet postérieurement au 31 décembre 1975 [*date d'effet*].