Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-1194 du 20 octobre 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE)
Pour l'application des articles L. 374 et L. 379 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un divorce pour rupture de la vie commune est réputé prononcé contre l'assuré conformément aux articles 237 à 241 du code civil, son conjoint divorcé non remarié est assimilé à une veuve (ou à un veuf).