Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer [*champ d'application*]. Les attributions dévolues par l'article 2 à la caisse primaire d'assurance maladie et par l'article 7 à l'union de recouvrement sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale [*immatriculation des détenus - organisme compétent*].