Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Le délai dans lequel les détenus libérés doivent se faire inscrire comme demandeurs d'emploi [*chômeurs*] pour pouvoir bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité [*formalités d'attribution*] en application de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1975 susvisée, est fixé à un mois à compter de la date de leur libération.