Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°77-238 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75551 DU 02-07-1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS ET DE LEUR FAMILLE AU REGARD DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE)
Le délai dans lequel les détenus libérés doivent se faire inscrire comme demandeurs d'emploi pour pouvoir bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité en application de l'article 3 de la loi du 2 juillet 1975 susvisée, est fixé à un mois à compter de la date de leur libération.