Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-779 du 13 août 1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LA LOI 75-574 DU 04-07-1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Le délai dans lequel doivent être inscrites comme demandeurs d'emploi les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi susvisée du 4 juillet 1975 pour avoir ou pour ouvrir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, est fixé à douze mois à compter de la date de libération de leurs obligations du service actif.