Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 mai 1986 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.