Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968)
Pour le contrôle de l'assiette des cotisations à percevoir au titre du régime d'assurance maladie et maternité et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, ainsi que pour la détermination des droits à allocation ouverts au titre desdits régimes d'assurance vieillesse, les organismes institués par l'article 12 de la loi modifiée n° 66-509 du 12 juillet 1966 [*caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés - caisses mutuelles régionales*], par l'article L. 645 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale [*caisses autonomes d'allocation vieillesse des professions artisanales, libérales, industrielles et commerciales*] et par l'article 3 de la loi modifiée n° 48-50 du 12 janvier 1948 sont habilités à user de la procédure prévue par l'article L. 161 du Livre des procèdures fiscales.